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Réglementation
et permis

Photo gracieuseté de la SDPRM

Le service d'urbanisme assure la délivrance des divers types de permis et d'autorisations prévus par les règlements. Il assure un suivi quant à l'application et à l'ajustement de la réglementation. 

Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous avec notre inspecteur en bâtiment et en environnement plutôt que de vous déplacer directement à l'hôtel de ville. Ceci, dans le but de vous éviter un déplacement inutile.

Règlements, formulaires et demandes de permis

LES PLUS RÉCENTES MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Le printemps étant maintenant arrivé, la Municipalité souhaite vous informer des dernières modifications réglementaires apportées, au cours des dernières semaines, par le Conseil municipal.

En voici un bref résumé. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez également consulter, en tout temps, l’ensemble de la réglementation en vigueur, en visitant la section Règlement et Permis.

Modifications concernant les puits

Depuis le 1er avril, un certificat d’autorisation est obligatoire pour l’aménagement, l’approfondissement, la fracturation, le scellement et l’obturation d’un puits. Les documents requis pour obtenir un certificat sont,

  1. Un plan d’implantation préparé par un professionnel approprié;

  2. Un rapport et les plans d’aménagement ou des travaux proposés, par un professionnel approprié;

  3. Copie de licence RBQ de l’entrepreneur;

  4. Une confirmation du professionnel qu’il a été mandaté par le propriétaire pour la préparation des plans et rapports requis, la supervision des travaux et la préparation du rapport de forage et de la conformité au Règlement provincial sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Modifications concernant l’aménagement ou la modification d’une installation septique

Un certificat d’autorisation est aussi obligatoire pour l’aménagement ou la modification d’une installation septique. Les documents requis pour obtenir un certificat sont depuis 2005,

  1. Un plan d’implantation préparé par un professionnel approprié;

  2. Un rapport et les plans d’aménagement ou des travaux proposés, par un professionnel approprié;

  3. Copie de licence RBQ de l’entrepreneur

Nouveauté depuis le 1er avril : une confirmation du professionnel qu’il a été mandaté par le propriétaire pour la préparation des plans et rapports requis, la supervision des travaux et la préparation d’une lettre de conformité au Règlement provincial sur le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Nouvelles normes découlant du règlement provincial sur le Prélèvement des eaux et leur protection

Un puits doit demeurer accessible en tout temps pour des fins d’inspection, d’entretien, de désinfection ou de réparation des équipements.

Votre puits doit être exploité dans les conditions suivantes :

1° il doit être muni d’un couvercle sécuritaire, résistant aux intempéries, aux contaminants, à la vermine;

2° la finition du sol autour de l’installation doit empêcher la présence d’eau stagnante et prévenir le ruissellement d’eau en direction de l’installation sur une distance de 1 m tout autour;

3° l’installation doit être repérable visuellement;

4° si une activité de fracturation hydraulique est effectuée à partir de l’installation, de l’eau répondant aux normes de qualité d’eau potable prévues au Règlement sur la qualité de l’eau potable doit être utilisée.

À défaut des respecter les conditions ci-dessus décrites, l’installation de prélèvement devra être obturé conformément au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Nouveau ! Contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels

L’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale est assujettie à la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels.

Le versement de la contribution pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels peut s’effectuer par la cession d’une parcelle de terrain ou en argent, ou à la fois verser une somme d’argent et céder une partie de terrain.

La superficie du terrain devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 1% de la superficie du terrain et de la valeur du site. La valeur du terrain devant être cédé est fixée à la date de réception du plan accompagnant la demande de permis de lotissement.

Cette contribution est payable lors de la demande de permis de lotissement.

Voici les liens pour accéder aux règlements provinciaux:

Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

Règlement sur le traitement des eaux usées des résidences isolées